Règlement

Ce règlement est rédigé au titre de l'art. 6 du D.P.R. (Décret du président de la République italienne) n° 430/2001, lettre c-bis) introduit par l'art. 22 bis, alinéa 1, du D.L. (décret-loi) n° 91/2014, converti avec les modifications de la Loi 116/2014.

1. Promoteur : MOBY S.p.A., dont le siège social est à Milan, Via Larga 26, numéro d'identification fiscale et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Milan numéro 04846130633. Ci après dénommé « MOBY ».

2. Dénomination de la manifestation : « MOBY CLUB ».

3. Durée
3.1 La manifestation dénommée « MOBY Card » a été lancée le 16 mars 2020 et prendra fin le 31/12/2024.
3.2 Il sera possible d'accumuler des points jusqu'au 31/12/2024, date limite à laquelle les prix devront être réclamés.

4. Contexte territorial : territoire national.

5. Produits faisant l'objet de la promotion : les voyages avec les ferries de MOBY S.p.A. vendus à travers les sites Internet de la compagnie, dans les points de vente MOBY (cités au bas du règlement) et dans les agences autorisées.

6. But de la manifestation : promouvoir les produits et les services que commercialise MOBY S.p.A. et fidéliser la clientèle.

7. Destinataires de la promotion : tous les clients souhaitant participer au programme qui effectuent des achats de billets passagers, véhicules et installation pour voyager à bord des ferries gérés par MOBY S.p.A.

8. Déroulement et description de la manifestation
8.1 ADHÉSION AU PROGRAMME : vous pouvez vous inscrire au programme « MOBY Card » en ligne ou auprès des points de vente MOBY autorisés en Italie.
8.2 Toutes les personnes physiques majeures qui se rendront dans un point de vente MOBY italien autorisé ou sur les sites Internet de la compagnie (www.moby.it/ www.mobylines.de/ www.mobylines.com/ www.mobylines.fr/ www.mobylines.nl) pourront s'inscrire à tout moment à la manifestation.
8.3 Nous vous remettrons une carte provisoire contenant un code numérique en même temps que votre identifiant et votre mot de passe.
8.4 Vous pourrez utiliser l'identifiant et le mot de passe fournis pour accéder à la section MOBY Card sur les sites de la compagnie.
8.5 Si vous adhérez au programme sur un des sites de la compagnie, nous vous enverrons le numéro de votre carte, votre identifiant et votre mot de passe à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
8.6 La carte appartient à MOBY S.p.A. Dans le cas où l'adhésion au programme MOBY Card s'avérerait contraire aux prévisions du Règlement en vigueur ou si une utilisation non conforme dudit Règlement devait être constatée, MOBY S.p.A. se réserve le droit de suspendre sans préavis son utilisation, de révoquer l'inscription de l'adhérent et de supprimer les Points MOBY Card accumulés et non encore utilisés au moment de la communication de l'exclusion, de même que le droit d'annuler les prix obtenus auparavant et dont l'adhérent n'aurait pas encore bénéficié.
8.7 La carte est nominative ; seul le titulaire peut l'utiliser. Elle n'a pas de date d'é chéance, sauf indication contraire du promoteur.
8.8 MOBY ne saurait être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la carte en cas de vol ou de perte ayant eu lieu avant la communication susmentionnée.
8.9 La signature du formulaire d'adhésion à MOBY Card implique la connaissance et l'acceptation intégrale du présent règlement (« Règlement »).
8.10 Vous garantissez que les données personnelles que vous nous avez fournies sont exactes et vous vous engagez à communiquer toute variation à ce sujet au service MOBY Card ou sur les sites de la compagnie dans la section réservée à MOBY Card .
8.11 MOBY se réserve le droit de refuser l'adhésion au programme MOBY Card aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions requises par le présent Règlement ou de les exclure du programme MOBY Card en cas de constatation a posteriori de l'absence desdites conditions, sous réserve des droits déjà acquis.
8.12 Vous avez le droit de vous retirer du programme MOBY Card à tout moment avant la date d'échéance prévue.
8.13 Le cas échéant, sous réserve de la possibilité de réclamer et d'obtenir le prix qui vous revient si les Points MOBY Card accumulés sont suffisants, les Points restants au moment du retrait seront perdus.
8.14 Vous êtes automatiquement inscrit à la nouvelle édition du MOBY Card si vous adhériez aux éditions précédentes, sauf si vous demandez à ne plus participer au programme.

9. Vol ou perte de la carte
9.1 En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, vous êtes tenu à le signaler au service MOBY Card en envoyant un e-mail à info@mobylines.fr ou en appelant le +49 611 14020 et ce, dans les meilleurs délais. Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour l'émission d'une nouvelle carte.
9.2 Les Points accumulés seront automatiquement transférés sur votre nouvelle carte.
9.3 Si les Points présents sur la carte ont été utilisés pour acheter des prix avant que la carte n'ait été bloquée, ceux-ci ne pourront plus être rechargés sur la nouvelle carte. MOBY ne répond pas de l'utilisation des Points accumulés jusqu'au moment de la communication de la perte ou de la détérioration.

10. Attribution des Points MOBY Card
10.1 On entend par « valeur du billet » la valeur en euros des prestations de la compagnie uniquement : passagers, véhicules et installation, hors taxes, droits et honoraires.
10.2 Les points MOBY Card sont calculés sur la valeur du billet une fois le voyage effectué hors taxes, droits et honoraires.
10.3 Pour un billet comprenant plusieurs traversées, un aller/retour par exemple, les points seront calculés à la fin de chaque traversée.
10.4 Nous créditerons vos Points MOBY Card uniquement une fois la traversée effectuée.
10.5 Lors de l'achat du billet, vous devrez présenter votre carte (ou, en cas d'achat sur Internet, vous devrez vous connecter avec votre identifiant et votre mot de passe).
10.6 Les billets annulés ne donnent pas droit à des points MOBY Card.
10.7 Calcul des points :

Pour les billets aller simple :
10 euros valeur billet une fois la traversée effectuée, hors taxes, droits et honoraires, donnent droit à 1 point MOBY Card.
Pour les billets aller/retour :
10 euros valeur billet une fois la traversée effectuée, hors taxes, droits et honoraires, donnent droit à 1,5 points MOBY Card.
Les points MOBY Card sont calculés en arrondissant par défaut à une seule décimale.

10.8 Les Points MOBY Card obtenus par différents adhérents ne sont en aucun cas cumulables entre eux et ceux-ci ne peuvent demander aucune compensation de points entre eux.
10.9 Vous ne pouvez en aucun cas vendre ou échanger les Points MOBY Card ou les prix qui vous sont dus.
10.10 Seuls les billets achetés pour des traversées que vous effectuerez vous-même et/ou qu'effectueront des membres de votre famille portant votre nom peuvent vous rapporter des Points MOBY Card. Le titulaire du billet et le titulaire de la carte doivent être la même personne.

11 Calcul des coupons MOBY Card, restrictions et conditions d'utilisation.
11.1 Les (« coupons MOBY Card ») sont des bons de réduction à utiliser pour effectuer des achats de billets MOBY S.p.A. Ils sont soumis à des restrictions et aux conditions visées au point 11 de ce règlement.
11.2 Calcul des coupons MOBY Card: 2 points MOBY Card valent 1 euro en valeur de coupon MOBY Card.
11.3 Les coupons MOBY Card sont calculés en arrondissant par défaut à une seule décimale.
11.4 Vous ne pouvez ni vendre ni échanger les coupons MOBY Card.
11.5 Nous signalerons au propriétaire de la carte toute émission ou utilisation du coupon MOBY Card et ce, uniquement par e-mail, à l'adresse contenue dans nos archives. Si votre fiche ne contient pas une adresse e-mail valide, vous ne recevrez aucun signalement de notre part.
11.6 Les coupons MOBY Card pourront être réclamés et émis jusqu'au 31/12/2024, sauf prorogation.
11.7 Un coupon MOBY Card est valide à compter de sa date d'émission et pourra être utilisé uniquement dans les trente jours suivant cette date. Après cette date, le coupon MOBY Card sera annulé et les points utilisés pour son émission seront perdus.
11.8 Au moins 100 points MOBY Card doivent être atteints pour l'émission d'un coupon MOBY Card, avec une valeur minimale de 50 € (hors taxes, droits et honoraires).
11.9 Les coupons MOBY Card ne sont valables que pour les traversées à bord des ferries de MOBY S.p.A. qui sont ouvertes à la vente.
11.10 Les coupons MOBY Card peuvent être utilisés pour l'achat d'un billet jusqu'à épuisement des places disponibles pour cette initiative.
11.11 Il n'est pas possible d'émettre un coupon MOBY Card d'un montant supérieur à 500 euros.
11.12 Le coupon MOBY Card est un code alphanumérique univoque que nous vous envoyons par e-mail ou que nous imprimons dans un de nos bureaux.
11.13 Les coupons MOBY Card peuvent être utilisés uniquement sur de nouveaux achats ayant une valeur (hors taxes, droits et honoraires) égale ou supérieure à leur valeur.
11.14 Les coupons MOBY Card sont uniquement appliqués sur les prestations, passagers, véhicules et installation de la Compagnie MOBY (hors taxes, droits et honoraires).
11.15 La valeur de la réduction reçue en utilisant un coupon MOBY Card n'est pas remboursable.
11.16 Les coupons MOBY Card sont cumulables avec toutes les offres spéciales MOBY, mais ils ne le sont pas avec d'autres billets, bons ou vouchers émis pour d'autres initiatives ou avec des promotions proposées par d'autres opérateurs.
11.17 Les coupons MOBY Card pourront être utilisés exclusivement pour obtenir une réduction sur un nouveau billet MOBY, mais ne pourront pas l'être pour une modification. Le coupon n'est pas applicablerétroactivement.

12 Exclusions
12.1 Les billets suivants (« Billets exclus ») ne donnent pas droit au cumul de Points MOBY Card :
12.2 Les billets non nominatifs achetés directement auprès des billetteries situées dans les ports de Portoferraio, Cavo, Piombino, Santa Teresa Gallura et Bonifacio uniquement pour les traversées Île d'Elbe et S. Teresa-Bonifacio.
12.3 Pendant la durée de validité du programme, le promoteur se réserve le droit d'attribuer un nombre plus important de Points à des actions spécifiques, même de durée limitée, ou pour l'achat de certaines catégories de produits ou de services, ainsi que d'inclure dans la promotion des catégories supplémentaires de produits ou de services. Nous vous informerons de ces possibilités par des communiqués affichés dans les agences de voyages agréées et en ligne sur les sites de la compagnie.

13. Modalité d'obtention des prix :
13.1 Les prix en coupons MOBY Card pourront être réclamés jusqu'au 31/12/2024. Passé ce délai, les points accumulés seront annulés, de même que les coupons MOBY Card, sauf en cas de prorogation de la manifestation.
13.2 Les coupons MOBY Card peuvent être réclamés à MOBY ou être émis directement sur le site Internet de la compagnie.
13.3 Les coupons MOBY Card émis sont soumis à des restrictions et aux conditions visées au point 11.
13.4 Lors de la demande d'émission du coupon MOBY Card, les Points correspondant au prix choisi seront débités de votre carte. Les Points restants seront à votre disposition et pourront être utilisés pour réclamer des prix supplémentaires.
13.5 Vous pouvez bénéficier vous-même du prix, de même qu'une personne de votre choix. Lors du retrait du prix, vous (ou le bénéficiaire du prix désigné par vos soins), devrez signer une déclaration libératoire de retrait et vous acquitter du paiement des taxes, droits et suppléments éventuels.
13.6 Les coupons MOBY Card vous seront toujours envoyés (ou ils seront envoyés au bénéficiaire du prix que vous nous indiquerez) dans les 30 jours à compter de la date de votre demande.
13.7 Vous pouvez modifier les réservations effectuées, à condition de payer la somme prévue en cas de variation et les éventuelles différences de prix, en appelant le +49 611 14020 ou sur les sites Internet de la compagnie.
13.8 En cas d'annulation d'une réservation acheté en utilisant un coupon MOBY Card, le coupon est non remboursable et ne peut être réutilisé.
13.9 Pour la réglementation des billets, les conditions sont les mêmes que celles prévues par les « Conditions générales de transport ».
13.10 Les Points MOBY Card ne peuvent être ni négociés ni convertis en argent.
13.11 Vous pouvez consulter le solde des Points MOBY Card accumulés sur les sites de la compagnie.
13.12 Les Points MOBY Card accumulés et non utilisés au 31/12/2024 seront automatiquement annulés, sauf en cas de prorogation de la manifestation.
13.13 Vous êtes tenu de toujours conserver une copie des billets achetés afin de comparer votre compte personnel avec les Points résultant de votre relevé de compte.
13.14 Si vous avez l'intention de réclamer un prix, vous devez être en règle avec vos paiements au moment de l'utilisation des Points.

14. Clients étrangers (clients hors d'Italie)
14.1 Les Clients étrangers qui se trouvent en Italie au moment de l'achat d'un billet passagers, véhicules et installation pour voyager à bord des ferries gérés par MOBY peuvent participer au programme MOBY Card .
14.2 Il est possible de participer de l'étranger lorsque l'achat est effectué en ligne sur un des sites de la compagnie, car le serveur de l'entreprise promotrice, qui collecte les données de l'achat (donnant droit à la participation) est situé sur le territoire italien.

15. Divers
15.1 Les modifications ou les intégrations n'entraîneront en aucun cas une atteinte aux droits acquis par les adhérents à l'initiative.
15.2 En cas de soupçon de fraude, l'adhésion à la présente initiative sera suspendue et toutes les fonctions interdites tant que l'hypothèse d'un comportement frauduleux de la part de l'A dhérent n'aura pas été écartée. En tout état de cause, MOBY se réserve le droit d'effectuer tous les contrôles qu'il jugera utile en vue de l'attribution des Points MOBY Card .
15.3 MOBY peut annuler des Points, des bons de réduction et des billets MOBY Card indûment crédités en en informant l'adhérent.

16. Consultation du règlement et communication de la manifestation
16.1 Le Règlement est disponible sur les sites de la compagnie et au siège social de MOBY – Via Larga 26 - 20122 Milan.
16.2 La manifestation sera communiquée grâce à la présence de matériel promotionnel dans les billetteries et les agences de voyages agréées, sur les ferries gérés par MOBY et sur Internet.

17. Traitement des données personnelles

17.1 Nous traiterons les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre adhésion au programme MOBY Card à l'aide d'outils informatiques, télématiques et sur support papier, dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679. Ces données seront introduites dans une banque de données prévue à cet effet, directement gérée par MOBY, qui garantit leur confidentialité absolue. (Feuille d'information Moby Card)

17.2 Nous conserverons et utiliserons vos données avec des organismes et/ou des sociétés externes, ayant un lien avec nous, conformément aux obligations légales et contractuelles à des fins administratives, commerciales ou publicitaires, après avoir obtenu votre consentement.

17.3 Au titre des articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679, nous vous garantissons le droit d'obtenir à tout moment la confirmation de la présence ou de l'absence de données vous concernant, d'en connaitre le contenu et l'origine, de contrôler qu'elles soient exactes, de demander à ce qu'elles soient intégrées, mises à jour ou encore rectifiées. Vous avez aussi le droit de demander leur suppression, leur transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, ainsi que de vous opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Vous pourrez exercer les droits susmentionnés en envoyant un courrier électronique à privacy@moby.it ou en écrivant une lettre recommandée à : MOBY S.p.A. - Milano, Via Larga 26.

17.4Le propriétaire du traitement est des données personnelles est MOBY S.p.A., dont le siège social est à 20122 - Milano, Via Larga 26. MOBY S.p.A. a désigné un délégué à la protection des données (DPD), qui peut être contacté à l'adresse électronique suivante: dpo@moby.it.

18. Dispositions finales
18.1 MOBY Spa se réserve le droit de modifier, en tout ou partie et à tout moment, les modalités du règlement à condition que les droits déjà acquis par les adhérents soient défendus et que les nouvelles conditions soient publiées sur les sites de la compagnie ou dans les agences et les billetteries agréées.
18.2 Le présent Règlement qui régit l'initiative est disponible au siège social du Promoteur.

Milan, le 16 mars 2020
MOBY Spa